Conditions Générales de Vente – PLACE DE MARCHÉ
Article 1 – OBJET
L’entreprise MIRABILIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le n° 750 203 895, dont le siège social est situé à Bordeaux (33000) 132, rue Fondaudège (ci-après « MIRABILIS ») édite un site de place de marché (ci-après la « Place de marché ») notamment accessible aux adresses : mirabiliscafe.fr et www.mirabiliscafe.fr (ci-après le « Site ») consistant à mettre en relation des acheteurs non professionnels (ci-après les « Acheteurs ») et des vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs ») afin de permettre à ces derniers de proposer leurs produits (ci-après les « Produits ») aux Acheteurs et de conclure avec eux des ventes directes.
La Place de marché n’est pas le vendeur des Produits des Vendeurs achetés par l’intermédiaire du Site. Seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chacun de ses Produits, est le cocontractant de l’Acheteur.
MIRABILIS propose également à la vente sur le Site ses propres produits consistant en du matériel dédié à la préparation du café (ci-après « Matériel » ou « Accessoire(s) »).
Les CGV définissent et détaillent les droits et obligations de MIRABILIS, des Vendeurs et des Acheteurs souhaitant effectuer un achat sur le Site.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Produits conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de la Place de marché depuis son Site, ainsi que pour le Matériel vendu par MIRABILIS sur le Site.
Toute commande passée en ligne sur le Site constitue une offre d’achat en application des CGV qui prévalent sur toutes conditions d’achat.
Les CGV concernent les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs et entre MIRABILIS et les Acheteurs, lesquels reconnaissent avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées intégralement et sans réserve.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
MIRABILIS se réserve la faculté de modifier tout ou partie de ses CGV à tout moment. Toute nouvelle condition entrera automatiquement en vigueur, étant précisé que la version applicable à l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
La nullité d’une des clauses des CGV n’entrainera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet.
Le fait que MIRABILIS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation à se prévaloir ultérieurement des clauses des CGV.
Article 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les Produits et le Matériel proposés à la vente sur le Site font l’objet d’un descriptif permettant à l’Acheteur de connaître notamment les caractéristiques principales et essentielles des Produits et Matériel, ainsi que les délais de livraison.
L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit du Vendeur et de chaque Accessoire de MIRABILIS, et d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Accessoire est de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Place de marché.
Les Produits et Matériel présentés sur le Site sont proposés uniquement pour la France métropolitaine.
Les offres de Produits et de Matériel s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – COMMANDES
4.1. Passation de la commande
Pour passer une commande, l’Acheteur aura la possibilité de créer un compte-client. S’il en a déjà créé un lors d’une précédente commande, il pourra s’identifier avec son adresse électronique (« courriel ») et son mot de passe.
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site les Produits et/ou le Matériel qu’il désire commander auprès respectivement du ou des Vendeurs ou de MIRABILIS, selon les modalités suivantes :
– ajout du ou des Produits et/ou du Matériel sélectionnés dans son panier, l’accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation,
– validation du panier après vérification de son contenu,
– accès à l’Acheteur pour se connecter à son compte-client en indiquant son identifiant et le mot de passe associé, ou possibilité de créer un compte-client. À défaut de compte-client : indication des coordonnées nécessaires à la livraison.
– choix du mode de livraison,
– choix du mode de paiement et acceptation expresse des CGV du Site,
– redirection de l’Acheteur vers le site sécurisé de paiement en ligne pour validation du paiement.
L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder au règlement de sa commande. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet, et valide sa commande.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des CGV.
L’accord définitif de l’Acheteur est donc matérialisé par la validation de ses coordonnées bancaires, à savoir le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme.
Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui sera immédiatement envoyé par la Place de marché.
Parallèlement, le Vendeur du ou des Produits sélectionnés sera immédiatement informé par la Place de marché de la commande de l’Acheteur.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement.
Sans préjudice des stipulations de l’article ci-dessus, la Place de marché se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur, notamment dans les cas suivants :
– en cas de force majeure,
– en cas d’incident de paiement de la commande,
– en cas de commande de Produits ou Matériel en quantités anormales au regard de la qualité de consommateur,
– en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure effectuée sur le Site,
– en cas de suspicion de fraude, fondée notamment sur des réclamations et/ou retours systématiques de l’Acheteur lors de commandes antérieures,
– en cas de non-respect réitéré des conditions d’exercice du droit de rétractation lors de commandes antérieures,
– en cas d’erreur manifeste entre le prix affiché sur le Produit ou Matériel et/ou sur l’une des caractéristiques du Produit ou Matériel,
– en cas d’indisponibilité de stock,
à charge pour MIRABILIS, dans ces cas, de le notifier à l’Acheteur dans les meilleurs délais et de rembourser à l’Acheteur le Produit concerné.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur pourra contacter le service client de MIRABILIS aux coordonnées suivantes :
- Concernant les Produits (Cafés) : courriel : contact@mirabiliscafe.fr
- Concernant le Matériel (Accessoires) : courriel : commande@mirabiliscafe.fr
4.2. Disponibilité des Produits et du Matériel
La commande vaut acceptation des prix, des frais divers et de la description des Produits et du Matériel disponibles à la vente. Le Vendeur s’engage à honorer les commandes de Produits dans la limite des stocks disponibles. MIRABILIS s’engage à honorer les commandes de Matériel dans la limite des stocks disponibles.
À défaut de disponibilité d’un Produit ou d’un Accessoire après passation de la commande, la Place de marché et/ou le Vendeur notifieront dans les meilleurs délais, par courrier électronique à l’Acheteur, les délais dans lesquels le Produit ou l’Accessoire sera à nouveau disponible ou, le cas échéant, de son indisponibilité. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit ou de l’Accessoire commandé, ou si l’Acheteur renonce à l’achat, la commande du Produit ou de l’Accessoire concerné sera automatiquement annulée, et le montant correspondant sera remboursé selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
4.3. Modification de la commande
Lorsque la commande a été validée, il n’est plus possible de la modifier (adresse de livraison, contenu, etc.).
4.4. Annulation de la commande
Une fois la commande validée dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut pas être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation tel que défini aux termes des présentes CGV, ou cas de force majeure telle que définie par le droit français.
Article 5 – PRIX
Les Produits sont fournis aux prix librement fixés par le Vendeur tels qu’indiqués sur la fiche descriptive des Produits sur le Site.
Le prix du Matériel est celui fixé par MIRABILIS tel qu’indiqué sur la fiche descriptive des Accessoires sur le Site.
La Place de marché se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans toutefois qu’une telle modification puisse affecter une commande qui aura déjà fait l’objet d’une validation.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison.
Le montant des frais de livraison pour chaque Produit et Accessoire est ajouté au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.
Article 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue comptant auprès de la Place de marché, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé et selon les moyens de paiement suivants :
- par cartes bancaires (Carte bleue, Visa, Mastercard)
La Place de marché encaisse le montant correspondant à la commande des Produits au nom et pour le compte de chaque Vendeur en vertu de son mandat d’agent de paiement le liant au prestataire de service de paiement agréé et sécurisé STRIPE.
Le paiement effectué par l’Acheteur ne sera considéré comme définitif, concernant le Matériel, qu’après encaissement effectif par MIRABILIS des sommes dues par l’Acheteur, et concernant les Produits, qu’après encaissement, par la Place de marché pour le compte du Vendeur, des sommes dues par l’Acheteur.
Article 7 – LIVRAISON
Les Produits et Matériel sont expédiés en France Métropolitaine et dans les pays limitrophes (Espagne, Italie, Suisse, Luxembourg, Belgique et Allemagne), à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur au cours du processus de commande, ou éventuellement retirés en magasin selon les options proposées par chaque Vendeur.
L’Acheteur est informé que le Vendeur et MIRABILIS ne pourront être tenus responsables de l’impossibilité de livrer la commande en cas d’information erronée lors de la saisie par l’Acheteur de ses coordonnées de livraison, dont il reste le seul et l’unique responsable.
Les Produits et Accessoires commandés par l’Acheteur seront expédiés selon les délais indiqués respectivement par chaque Vendeur et par MIRABILIS. Les Vendeurs et MIRABILIS s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour livrer les Produits et Accessoires commandés par l’Acheteur dans les délais mentionnés.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés auprès d’un même Vendeur seront livrés en une seule fois.
La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique du Produit ou de l’Accessoire.
Article 8 – RÉCEPTION
L’Acheteur est tenu de vérifier, au moment de la réception, la conformité du Produit ou de l’Accessoire à sa commande comprenant les éventuels vices apparents [avaries, dégradations (par exemple : colis endommagé ou ouvert lors du processus de transport,…)] et d’émettre des réserves explicites, détaillées et datées sur le bon de livraison du transporteur, ou de refuser le colis. À défaut, il appartiendra à l’Acheteur de notifier toute réserve au transporteur, et d’en adresser une copie à l’expéditeur (le Vendeur dans le cas d’une commande d’un café, ou MIRABILIS dans le cas d’une commande d’un Accessoire), dans un délai maximal de trois (3) jours (ne comprenant pas les jours fériés) suivant la réception du Produit ou de l’Accessoire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, conformément à la législation applicable. L’Acheteur sera tenu de fournir une photographie de la marchandise livrée faisant apparaître avec netteté la nature et l’importance du dommage dénoncé.
En pareil cas, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit du Produit ou de l’Accessoire dans la limite des stocks disponibles, ou le remboursement du Produit ou de l’Accessoire comme indiqué à l’article 11 des CGV– « Responsabilité du Vendeur – Garanties ».
En cas de non-conformité du Produit ou de l’Accessoire (par exemple le Produit ou l’Accessoire ne correspond pas à celui commandé par l’Acheteur), l’Acheteur sera tenu d’adresser respectivement une réclamation soit au Vendeur (pour le Produit), soit à MIRABILIS (pour l’Accessoire) selon les conditions définies aux présentes CGV dont plus particulièrement à l’article 16.
Article 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ/TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur et des Accessoires de MIRABILIS au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits Produits ou Accessoires.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits ou Accessoires, le transfert des risques s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits ou Accessoires. Les Produits et Accessoires voyagent donc aux risques et périls respectivement des Vendeurs et MIRABILIS.
Article 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur (Article L.221-18 du Code de la consommation), l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit ou de l’Accessoire, ou de son retrait, à l’exception, en revanche, des cafés de notre torréfacteur partenaire Crack Cafés appliquant les dispositions de l’article L.121-20-2 du code de la consommation. Selon cet article, le délai de rétractation peut être exclu pour l’achat de denrées périssables, comme l’est le café.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra :
– soit se rendre sur son compte client disponible sur le Site www.boutique-mirabiliscafe.fr et demander le remboursement du Produit ou de l’Accessoire commandé auprès respectivement du Vendeur (pour le Produit=café) ou de MIRABILIS (pour l’Accessoire) en suivant la procédure requise par le Vendeur ou MIRABILIS, et solliciter un remboursement en précisant à la rubrique « Motifs » la volonté claire et dénuée d’ambiguïté de se rétracter.
– soit, à défaut de compte client :
- Concernant les Produits (cafés) : adresser directement un courriel au Vendeur (torréfacteur) concerné (à l’adresse mentionnée sur le Site à la page boutique dédiée au Vendeur) en faisant part de sa volonté dénuée d’ambiguïté de se rétracter.
- Concernant le Matériel (Accessoires) : adresser directement un courriel à MIRABILIS à l’adresse électronique suivante : commande@mirabiliscafe.fr, en faisant part de sa volonté dénuée d’ambiguïté de se rétracter
Les Produits et Accessoires endommagés, salis, ouverts, ou incomplets ne seront pas repris, et par conséquent ils ne seront pas remboursés.
De même les Produits ou Accessoires descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne seront pas remboursés.
Les frais de retour des Produits et Accessoires sont à la charge intégrale de l’Acheteur.
Concernant les Produits (cafés), la Place de marché remboursera, à la demande du Vendeur (torréfacteur), au nom et pour le compte du Vendeur, l’Acheteur, dans un délai de quatorze (14) jours au plus tard à compter de la réception du Produit par le Vendeur, en créditant le compte bancaire de l’Acheteur utilisé pour le paiement de la commande.
Concernant le Matériel (Accessoires), MIRABILIS remboursera l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours au plus tard à compter de la réception de l’Accessoire par MIRABILIS en créditant le compte bancaire de l’Acheteur utilisé pour le paiement de la commande.
Article 11 – NON-CONFORMITÉ
En cas de Produit (Café) ou Accessoire non conforme, l’Acheteur devra respecter les conditions décrites à l’article 8 « Réception » ci-dessus, et suivre la procédure exposée ci-après :
Avec un compte client :
L’Acheteur devra demander un remboursement en se rendant sur la commande concernée. Il devra ensuite sélectionner, à la rubrique “Type de demande”, l’option “Non conformité”, et préciser à la rubrique « Raisons des demandes de remboursement » le motif précis du retour sollicité. L’Acheteur devra également fournir à la demande du Vendeur (torréfacteur) ou de MIRABILIS tout justificatif probant permettant de démontrer le défaut dont il se plaint (photographie, etc.).
Sans compte client :
Concernant les cafés : l’Acheteur devra adresser directement un courriel au Vendeur (torréfacteur) concerné en lui précisant clairement le motif de remboursement et en lui apportant tout justificatif probant démontrant le défaut (photographie, etc.). À cette fin, l’Acheteur trouvera son adresse électronique sur notre site www.www.mirabiliscafe.fr en se rendant à la page boutique dédiée à chaque torréfacteur, laquelle se trouve à l’onglet “Nos Torréfacteurs”.
En cas de difficulté avec le Vendeur (torréfacteur), l’Acheteur pourra contacter MIRABILIS en lui adressant un message à : contact@mirabiliscafe.fr. MIRABILIS fera ses meilleurs efforts pour résoudre la difficulté.
Concernant le Matériel (Accessoires) : l’Acheteur devra adresser directement un courriel à MIRABILIS à l’adresse électronique suivante : commande@mirabiliscafe.fr, en lui précisant clairement le motif de remboursement et en lui apportant tout justificatif probant démontrant le défaut (photographie, etc.).
Les colis devront être retournés intactes dans leur emballage d’origine. À défaut, ils seront exclus de tout remboursement conformément à la loi en vigueur.
Article 12 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR/DE MIRABILIS – GARANTIES
Les Produits vendus par l’intermédiaire du Site ainsi que le Matériel sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Tous les Produits et Matériel bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) permettant à l’Acheteur de renvoyer sans frais les Produits et Accessoires livrés défectueux ou non conformes.
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ; l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit ou Accessoire commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation; l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit ou Accessoire durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit ou Accessoire.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit ou Accessoire. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit ou Accessoire conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
La responsabilité du Vendeur ou de MIRABILIS ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou Matériel, d’accident ou de force majeure.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits et Accessoires non conformes ou affectés d’un vice.
Article 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Lors de l’inscription sur le Site et/ou de la passation de la commande par l’Acheteur, la Place de marché est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel attachées aux personnes physiques, dont notamment : nom et prénom, adresse postale, adresse électronique (courriel), numéro de téléphone, adresse IP, identifiant et mot de passe, et toutes informations relatives à la navigation et aux interactions avec le Site.
L’Acheteur accepte le traitement de ses données à caractère personnel par la Place de marché conformément à la réglementation en vigueur, notamment à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées ne sont utilisées qu’aux seules fins de mettre en œuvre et assurer les services de vente proposés par la Place de marché, ainsi que pour mener des enquêtes et études de satisfaction auprès des Acheteurs.
À cet égard, les données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat de vente comprenant l’expédition des commandes des Acheteurs.
Les Vendeurs et MIRABILIS s’engagent à assurer la sécurité de ces données qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Les données peuvent également être utilisées à des fins marketing et promotionnelles à destination de la Place de marché et des Vendeurs de la Place de marché (newsletters, offres commerciales personnalisées), sous réserve du consentement de l’Acheteur.
Les Acheteurs sont informés que ces données peuvent être communiquées aux autorités administratives et judiciaires.
Les données à caractère personnel de l’Acheteur sont conservées par la Place de marché pendant un délai de cinq (5) ans à compter du dernier contact de l’Acheteur avec la Place de marché, sans préjudice des nécessités d’archivage ou des obligations comptables et fiscales de la Place de marché pouvant exiger un délai de conservation plus important.
L’Acheteur dispose des droits d’accès, de rectification et modification, de portabilité, d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, de limitation et de suppression/effacement de ses données. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite adressée à MIRABILIS (contact : contact@mirabiliscafe.fr), accompagnée d’une copie de tout document officiel permettant de justifier de son identité. MIRABILIS disposera d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de cette demande pour apporter sa réponse, sauf cas d’abus ou de prolongation du délai prévu par le RGPD.
L’Acheteur, personne physique, a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de l’Autorité de contrôle de l’État membre de l’Union Européenne au sein duquel l’Acheteur a sa résidence habituelle, conformément au RGPD.
Article 14 – MAINTENANCE ET SÉCURITÉ INFORMATIQUE
La Place de marché ne fournit aucune garantie relative à la continuité, la performance, la pérennité, la conformité ou la compatibilité du Site. La Place de marché fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24 heures, 7 jours sur 7 jours, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors de sa maîtrise dont notamment d’éventuels actes de malveillance et/ou virus informatiques.
La Place de marché se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à tout moment, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès au Site, sans information préalable, notamment en cas notamment d’opérations de maintenance, de mises à niveau et à jour, de réparations d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Place de marché. L’Acheteur reconnaît et accepte que la Place de marché ne soit pas responsable des difficultés ou impossibilité d’accès, de la lenteur de la connexion, et plus globalement des éventuels dommages directs ou indirects de toute nature en résultant.
La Place de marché fait ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité physique, technique, organisationnelle, électronique et administrative nécessaires à la protection des données à caractère personnel conformément au RGPD.
Article 15 – COOKIES
Le Site édité par la Place de marché utilise des cookies, c’est-à-dire des messages stockés par le navigateur Internet de l’internaute sous forme de fichiers texte qui renvoient les informations (pages consultées, date et heure de consultation…) aux serveurs internet chaque fois que le navigateur a besoin d’accéder à une page du serveur.
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Article 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété de MIRABILIS.
MIRABILIS ne confère aucun droit à l’Acheteur sur ses marques, signes distinctifs et logo, enseignes, ni sur ses contenus (textes, images, dessins, photographies, vidéos, sons, données, graphiques etc.), ses logiciels et ses bases de données.
Leur utilisation de quelque façon que ce soit, sans l’autorisation préalable de MIRABILIS est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Il est en particulier interdit d’extraire, modifier et/ou réutiliser tout ou partie du contenu de la base de données appartenant à MIRABILIS au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 17 – RÉCLAMATION
Toute réclamation de l’Acheteur concernant les commandes passées auprès des Vendeurs doit être directement réglée avec les Vendeurs concernés.
Toute réclamation de l’Acheteur concernant les commandes d’Accessoires passées auprès de MIRABILIS doit être adressée à MIRABILIS.
À cet égard :
a) Concernant les Produits
L’Acheteur a la possibilité de signaler au Vendeur, soit en se rendant directement sur son compte client personnel, réservé sur le site Internet www.www.mirabiliscafe.fr, soit, à défaut de compte client, en adressant directement au Vendeur un courriel (à l’adresse électronique de ce dernier mentionné sur le Site à sa page boutique dédiée), toute réclamation concernant la non-conformité du Produit à la commande en sollicitant son remboursement.
Pour toute autre réclamation comprenant notamment la non-réception du Produit, l’Acheteur devra directement contacter le Vendeur en lui adressant un courriel via l’adresse électronique du Vendeur mentionnée sur le Site.
L’Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le service-clients du Vendeur, comprenant notamment les modalités de retour du Produit.
L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable de la réclamation.
À défaut de résolution amiable avec le Vendeur, MIRABILIS se réserve le droit d’intervenir afin de parvenir à un règlement amiable.
b) Concernant le Matériel
L’Acheteur a la possibilité de signaler à MIRABILIS, soit en se rendant directement sur son compte client personnel réservé sur le site Internet www.www.mirabiliscafe.fr, soit, à défaut de compte client, en adressant directement à MIRABILIS un courriel (à l’adresse électronique : commande@mirabiliscafe.fr), toute réclamation concernant la non-conformité de l’Accessoire à la commande en sollicitant son remboursement.
Pour toute autre réclamation comprenant notamment la non-réception de l’Accessoire, l’Acheteur devra directement contacter MIRABILIS en lui adressant un courriel via l’adresse électronique suivante : commande@mirabiliscafe.fr
L’Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le service-clients de MIRABILIS comprenant notamment les modalités de retour de l’Accessoire.
De manière générale, en cas de réclamation non résolue amiablement par le Vendeur ou par le service clients de MIRABILIS, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation de la consommation, sur la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR (hors litige concernant le traitement des données à caractère personnel ci-après exposé).
Article 18 – DROIT APPLICABLE
Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français prévaudra en cas de litige.